1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet diag-online.fr (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions de vente de l’abonnement permettant l’accès à des contenus vidéo pédagogiques relatifs aux diagnostics immobiliers.
Le service consiste en la mise à disposition, en ligne, d’une bibliothèque de contenus vidéo à vocation pédagogique et informative. Cette bibliothèque et son contenu ne sont aucunement une formation réglementaire et elle n’engage que son utilisateur qu’en a son utilisation.
2. Identification de l’éditeur
Le Site est édité par :
- Dénomination sociale / Nom : BT Diagnostics SARL
- Forme juridique : SARL
- Siège social : 26 bis grande rue 55000 RESSON
- Numéro SIREN / RCS : 514 701 028
- Email de contact : contact@diagonline.fr
Hébergeur du Site :
- Nom : 4Runners
- Adresse : 3 la grande Varenne -55000 VAL D’ORNAIN
3. Champ d’application
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à tout utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »), qu’il soit professionnel ou particulier.
Toute inscription et tout abonnement impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte.
4. Public concerné
Le service s’adresse en priorité aux professionnels, mais reste accessible aux particuliers majeurs disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les contenus sont fournis à des fins pédagogiques générales et ne constituent ni une formation réglementaire, ni un conseil personnalisé, ni une prestation de conseil professionnel individualisée.
5. Création de compte
L’accès au service nécessite la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas créer plusieurs comptes.
Toute utilisation du compte par un tiers, autorisée ou non, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
6. Description du service
Le Site propose :
- un accès en ligne à des contenus vidéo pédagogiques ;
- une organisation par thématiques et/ou niveaux ;
- des fonctionnalités de lecture et de suivi.
L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu du catalogue, d’ajouter ou de retirer des vidéos, sans que cela ne remette en cause l’abonnement.
7. Conditions financières
L’accès au service est proposé sous la forme d’un abonnement payant.
- Prix : voir les tarifs sur site
- Devise : Euro
- Paiement : par prélèvement automatique via STRIPE.
Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la souscription.
8. Abonnement
L’abonnement est conclu, selon la formule choisie par l’Utilisateur, pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an.
- La formule mensuelle est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. Le prélèvement est effectué chaque mois.
- La formule annuelle est renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an. Le montant correspondant à douze mois est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire de l’abonnement.
Toute modification du prix sera communiquée à l’Utilisateur avec un préavis raisonnable.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
9.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu lorsque :
- l’Utilisateur a donné son consentement exprès pour que l’accès au contenu numérique débute immédiatement après la souscription et avant la fin du délai de rétractation ;
- l’Utilisateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation.
Ce consentement et cette reconnaissance sont matérialisés par une case à cocher distincte avant la redirection vers le paiement. La date, la version des présentes CGU/CGV, la formule choisie et la session de paiement associée sont conservées à titre de preuve.
10. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. (fin de la période d’un mois, ou fin de la période d’un an, choisie par l’utilisateur)
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période entamée.
11. Utilisation du service
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service :
- à titre strictement personnel ;
- dans le respect des présentes CGU/CGV.
Il est strictement interdit :
- de partager ses identifiants ;
- de diffuser les contenus à des tiers ;
- de télécharger, reproduire ou exploiter les vidéos sans autorisation écrite ;
- d’utiliser le service à des fins commerciales non autorisées.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, visuels, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
13. Suspension et résiliation par l’éditeur
En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, l’éditeur se réserve le droit de :
- suspendre temporairement l’accès au compte ;
- résilier définitivement l’abonnement, sans remboursement.
14. Responsabilité
Les contenus proposés ont une vocation pédagogique générale.
L’éditeur :
- n’apporte aucune garantie de résultat ;
- ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations par l’Utilisateur
- ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
16. Disponibilité du service
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance ou raisons techniques.
17. Force majeure
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
18. Modification des CGU/CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
20. Contact
Pour toute question ou réclamation :
📧 contact@diag-online.fr